A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
495. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
495. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.