A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
478. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance concernant une disposition de la présente loi ou une disposition de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) applicable à une société d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
478. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance concernant une disposition de la présente loi ou une disposition de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) applicable à une société d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.