A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
434. Une fédération doit voir à ce que les services d’un auditeur et d’un actuaire soient fournis aux sociétés qui en sont membres.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
434. Une fédération doit voir à ce que les services d’un auditeur et d’un actuaire soient fournis aux sociétés qui en sont membres.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.