A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
361. Le comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle prévu à l’article 354 doit être composé d’au moins trois membres, dont un seul est aussi membre du conseil d’administration de l’organisme d’autoréglementation.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
361. Le comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle prévu à l’article 354 doit être composé d’au moins trois membres, dont un seul est aussi membre du conseil d’administration de l’organisme d’autoréglementation.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.