A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
258. Les parts sont nominatives. Elles ne peuvent conférer à leur détenteur le droit d’être convoqué, d’assister ou de voter à une assemblée, ni d’être éligible à une fonction au sein de la société mutuelle d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
258. Les parts sont nominatives. Elles ne peuvent conférer à leur détenteur le droit d’être convoqué, d’assister ou de voter à une assemblée, ni d’être éligible à une fonction au sein de la société mutuelle d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.