A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
222. L’organisation d’une société d’assurance s’entend des actions qui doivent être posées à compter de son assujettissement afin d’obtenir l’autorisation de l’Autorité.
Selon le contexte, le mot «organisation» désigne également la période, suivant l’assujettissement de la société d’assurance, pendant laquelle ces actions doivent être posées.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
222. L’organisation d’une société d’assurance s’entend des actions qui doivent être posées à compter de son assujettissement afin d’obtenir l’autorisation de l’Autorité.
Selon le contexte, le mot «organisation» désigne également la période, suivant l’assujettissement de la société d’assurance, pendant laquelle ces actions doivent être posées.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.