A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
183. Un organisme d’autoréglementation doit être en mesure de démontrer à l’Autorité qu’il suit, dans la gestion financière de ses affaires d’assurance, des pratiques de gestion saine et prudente.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
183. Un organisme d’autoréglementation doit être en mesure de démontrer à l’Autorité qu’il suit, dans la gestion financière de ses affaires d’assurance, des pratiques de gestion saine et prudente.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.