A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
129. Dans l’exercice de ses fonctions, l’actuaire doit appliquer les normes actuarielles généralement reconnues ou toute autre norme établie par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
129. Dans l’exercice de ses fonctions, l’actuaire doit appliquer les normes actuarielles généralement reconnues ou toute autre norme établie par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.