A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
106. Le comité d’éthique d’un assureur autorisé du Québec doit veiller à l’application des règles de déontologie et aviser, par écrit et sans délai, le conseil d’administration de tout manquement à celles-ci.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
106. Le comité d’éthique d’un assureur autorisé du Québec doit veiller à l’application des règles de déontologie et aviser, par écrit et sans délai, le conseil d’administration de tout manquement à celles-ci.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.