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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 391
Versions de la disposition

Texte complet
391. Dans les 10 jours de la réception d’un dossier de plainte, la fédération doit transmettre à l’auteur de cette plainte un avis de la date de sa réception comportant une mention de son droit, prévu à l’article 392, au réexamen de son dossier par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
391. Dans les 10 jours de la réception d’un dossier de plainte, la fédération doit transmettre à l’auteur de cette plainte un avis de la date de sa réception comportant une mention de son droit, prévu à l’article 392, au réexamen de son dossier par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
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