A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 31 Versions de la disposition

1995-02-08

31. Le producteur qui désire s’assurer suivant le système collectif doit s’inscrire à la Régie, avant la date ultime fixée par règlement. Cette inscription doit être faite sur le formulaire fourni par la Régie.

1974, c. 31, a. 31; 1977, c. 40, a. 8; 1995, c. 10, a. 5.

1977-12-31

31. Le producteur qui désire s’assurer suivant le système collectif doit, avant le 30 avril de l’année d’assurance, s’inscrire directement à la Régie en fournissant, sur la formule prescrite à cette fin, tout renseignement exigé et payer la cotisation exigible.

Le producteur qui a adhéré au système collectif est tenu de maintenir son adhésion tant que le système subsiste. Il doit, au moment de son inscription, pour chaque année d’assurance subséquente à la première, autoriser la perception de sa cotisation annuelle selon les modalités prévues aux articles 35 et 36, le cas échéant.

1974, c. 31, a. 31; 1977, c. 40, a. 8.