36. Les membres du Comité ne sont pas rémunérés. Ils ont toutefois droit, dans la mesure prévue par règlement du gouvernement et sur présentation des pièces justificatives, à une allocation de dépenses destinée à rembourser les frais raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa entre en vigueur le dixième jour après sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée.