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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 283
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Texte complet
283. La Commission tient des comptes distincts pour chaque employeur, mais l’actif du Fonds est indivisible pour le paiement des prestations.
1985, c. 6, a. 283; 1996, c. 70, a. 8; 2002, c. 76, a. 30.
283. La Commission tient des comptes distincts pour chaque employeur, mais l’actif de la Commission est indivisible pour le paiement des prestations.
1985, c. 6, a. 283; 1996, c. 70, a. 8.
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