24.11. Le régime particulier initial et tout premier règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 24.2, 24.6 ou 24.8 sont déposés à l’Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent leur publication ou, si celle-ci ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Dans les six mois qui suivent un dépôt, la commission compétente de l’Assemblée nationale examine les documents déposés.