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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue, commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $.
1970, c. 37, a. 61; 1981, c. 22, a. 28; 1990, c. 4, a. 82; 2016, c. 28, a. 35.
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