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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 12.7
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2024-03-06
12.7. Lorsque chacun des parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui a reçu huit semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations parentales partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois semaines.
2023, c. 13, a. 39.
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