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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le responsable doit motiver tout refus de donner communication d’un renseignement et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie. Il doit également prêter assistance au requérant qui le demande pour l’aider à comprendre la décision.
1982, c. 30, a. 50; 2021, c. 25, a. 6.
50. Le responsable doit motiver tout refus de donner communication d’un renseignement et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie.
1982, c. 30, a. 50.
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