A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 137.2 Versions de la disposition

2022-09-22

137.2. La Commission peut refuser ou cesser d’examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile.

Dans ces cas, la Commission peut interdire à une personne d’introduire une demande sans l’autorisation du président de la Commission et selon les conditions que celui-ci détermine. Elle peut de la même manière interdire à une personne de présenter un acte de procédure dans une instance déjà introduite.

2006, c. 22, a. 92; 2021, c. 25, a. 58.

2006-06-14

137.2. La Commission peut refuser ou cesser d’examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile.

2006, c. 22, a. 92.