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Décisions des tribunaux
A-2.1
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Article 107.1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2022-09-22
Afficher le texte complet à cette date
107.1
.
(Abrogé).
2006, c. 22, a. 71
;
2021, c. 25
2021, c. 25
,
a.
37
1
.
2006-06-14
Afficher le texte complet à cette date
107.1
.
Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou de vacance de son poste.
En outre, le président peut déléguer ses attributions, en tout ou en partie, au vice-président.
2006, c. 22, a. 71
.
0
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