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A-19.3 - Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
2023, c. 29, a. 7.
En vig.: 2024-01-11
7. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
2023, c. 29, a. 7.
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