A-19.3 - Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Texte complet
11. (Omis).
2023, c. 29, a. 11.
En vig.: 2024-01-11
11. (Omis).
2023, c. 29, a. 11.