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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 204.3
Versions de la disposition

Texte complet
204.3. (Abrogé).
1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.
204.3. Dans le cas prévu par l’article 204.1, les dépenses de la municipalité régionale de comté découlant du paiement d’une rémunération ou d’une rémunération additionnelle rattachée à une catégorie de fonctions sont censées faire partie des dépenses découlant de l’exercice de ces fonctions, aux fins de déterminer qui doit contribuer à leur financement.
1984, c. 27, a. 24.
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