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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 148.1
Versions de la disposition
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Non en vigueur
148.1. Lorsque le conseil d’une municipalité projette d’adopter une modification au règlement de zonage qui concerne spécifiquement un territoire ou une zone visé au paragraphe 5° de l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 84 et faisant partie de la zone agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1), il doit établir un comité de concertation agricole.
