A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
35.1. Le ministre peut, en vue de protéger des forêts humides de haute valeur écologique ou de grande importance pour le maintien de la diversité biologique, les désigner à titre de milieux humides d’intérêt.
Ceux-ci sont délimités par le ministre avec l’accord du ministre responsable de la tenue du registre des aires protégées constitué conformément à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).
2021, c. 12021, c. 1, a. 47.