A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 245 Versions de la disposition

2013-04-01

245. Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire, dont la violation constitue une infraction selon un règlement pris en vertu de l’article 38 est passible, selon ce qui est spécifié dans le règlement, de l’une des amendes suivantes:

1°  10 $ à 450 $ pour chaque arbre faisant l’objet de l’infraction;

2°  40 $ à 200 $ par mètre cube de bois que le contrevenant a omis de récupérer en contravention de la norme applicable;

3°  1 000 $ à 5 000 $ par hectare ou partie d’hectare qui fait l’objet de l’infraction;

4°  1 000 $ à 40 000 $ lorsque le montant de l’amende ne peut se calculer par arbre, par mètre cube de bois ou par hectare, compte tenu de la matière sur laquelle porte la norme d’aménagement forestier.

2010, c. 3, a. 245.