Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 204
Versions de la disposition

Texte complet
204. Le ministre désigne des personnes pour agir comme inspecteurs chargés d’effectuer le contrôle phytosanitaire et de délivrer, le cas échéant, des certificats attestant qu’un lot de plants d’arbres qu’il examine ne risque pas de causer une épidémie.
2010, c. 3, a. 204.
© Gouvernement du Québec