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A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Article 156
Versions de la disposition

Texte complet
156. En cas de modification d’un schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire d’une municipalité régionale de comté, l’agence doit, dans les 90 jours de la réception de la demande d’une municipalité régionale de comté, modifier son plan de protection et de mise en valeur afin d’assurer le respect des objectifs du schéma modifié. La demande peut contenir des suggestions quant à la façon d’assurer ce respect.
2010, c. 3, a. 156.
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