19. Sur réception de la demande de révision, la Régie doit vérifier les faits et circonstances de l’affaire, analyser les motifs invoqués et rendre sa décision dans les 90 jours de la réception de la demande de révision. Elle doit immédiatement aviser par écrit la personne intéressée de la décision rendue, des raisons qui la motivent et de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec ainsi que du délai de recours.
1973, c. 36, a. 16; 1997, c. 43, a. 30.