A-16.1 - Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Article 4 Versions de la disposition

2023-10-05

4. L’ordonnance rendue en vertu de l’article 3 peut viser notamment:

1°  des renseignements relatifs à l’identité;

2°  des communications téléphoniques, des communications électroniques et des renseignements relatifs à un appareil de communication, y compris:

a)  les signaux ou autres données provenant d’un appareil et pouvant indiquer l’endroit où se trouve cet appareil;

b)  les messages textes et les appels entrants et sortants;

c)  l’historique de navigation dans Internet;

d)  la marque et le modèle de l’appareil;

e)  les renseignements se trouvant sur des médias sociaux;

3°  des signaux de positionnement et des données de localisation, y compris ceux fournis par un système de positionnement global (GPS);

4°  des photos et des vidéos, y compris des images de télévision en circuit fermé;

5°  des renseignements de santé et de services sociaux au sens de l’article 2 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1);

6°  des renseignements relatifs à l’enfant qui reçoit des services de garde;

7°  des renseignements relatifs à l’élève, à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou à l’étudiant;

8°  des renseignements relatifs à l’emploi, à la fonction ou à la charge;

9°  des renseignements relatifs au moyen de transport, au déplacement et à l’hébergement;

10°  des renseignements financiers, y compris le lieu, la date et l’heure des dernières transactions effectuées;

11°  tout autre renseignement qu’elle précise et que le juge estime approprié.

2023, c. 20, a. 117.