A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 83.18 Versions de la disposition

2021-11-30

83.18. La Commission peut, par règlement:

1°  déterminer les cas où les honoraires et les déboursés des avocats, qui ne sont pas à l’emploi d’un centre ou de la Commission et dont les services sont retenus à la suite d’une ordonnance visée à l’article 83.1, sont payés par un centre ou par la Commission;

2°  déterminer la forme et le contenu du document confirmant le droit à la prestation de services juridiques dans le cadre de la présente section;

3°  déterminer l’endroit où une personne qui désire obtenir des services juridiques doit adresser sa demande et établir des règles à cet égard;

4°  déterminer la manière dont la liste prévue à l’article 83.10 est dressée et tenue à jour, ainsi que les renseignements qu’elle doit contenir.

Les règlements de la Commission sont soumis à l’approbation du gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification.

2010, c. 12, a. 30; 2021, c. 32, a. 12.

2010-09-07

83.18. La Commission peut, par règlement:

1°  déterminer les cas où les honoraires et les déboursés des avocats, qui ne sont pas à l’emploi d’un centre ou de la Commission et dont les services sont retenus à la suite d’une ordonnance visée à l’article 83.1, sont payés par un centre ou par la Commission;

2°  déterminer la forme et le contenu du document confirmant le droit à la prestation de services juridiques dans le cadre du présent chapitre;

3°  déterminer l’endroit où une personne qui désire obtenir des services juridiques doit adresser sa demande et établir des règles à cet égard;

4°  déterminer la manière dont la liste prévue à l’article 83.10 est dressée et tenue à jour, ainsi que les renseignements qu’elle doit contenir.

Les règlements de la Commission sont soumis à l’approbation du gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification.

2010, c. 12, a. 30.