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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 2
- Règlement sur les critères de fixation de loyer
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
T-15.01
Loi sur le Tribunal administratif du logement
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
août 2023
SECTION
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
SECTION
II
DÉTERMINATION DU LOYER D’UN LOGEMENT
SECTION
III
RÉDUCTION ET RELÈVEMENT DU LOYER D’UN LOGEMENT
SECTION
IV
DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES, MAISONS MOBILES ET TERRAINS DESTINÉS À L’INSTALLATION D’UNE MAISON MOBILE
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
(Abrogée).
0
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