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Décisions des tribunaux
l-0.3
- Loi sur la laïcité de l’État
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
À jour au 31 mai 2024
CHAPITRE
I
AFFIRMATION DE LA LAÏCITÉ DE L’ÉTAT
CHAPITRE
II
INTERDICTION DE PORTER UN SIGNE RELIGIEUX
CHAPITRE
III
SERVICES À VISAGE DÉCOUVERT
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe I
ORGANISMES
Annexe II
PERSONNES VISÉES PAR L’INTERDICTION DE PORTER UN SIGNE RELIGIEUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Annexe III
PERSONNES ASSIMILÉES À UN MEMBRE DU PERSONNEL D’UN ORGANISME POUR L’APPLICATION DES MESURES RELATIVES AUX SERVICES À VISAGE DÉCOUVERT
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