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Décisions des tribunaux
L-6.2
- Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Sommaire
Règlements
2
Alphanumérique
Titre
L-6.2, r. 1
Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme
L-6.2, r. 2
Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2022
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
RESTRICTION DE L’USAGE DU TABAC DANS CERTAINS LIEUX
CHAPITRE
III
VENTE DE TABAC, ÉTALAGE ET AFFICHAGE
SECTION
I
VENTE DE TABAC
SECTION
II
ÉTALAGE DU TABAC
SECTION
III
AFFICHAGE
CHAPITRE
IV
PROMOTION, PUBLICITÉ ET EMBALLAGE
CHAPITRE
V
PRODUITS DU TABAC
CHAPITRE
VI
RAPPORTS
CHAPITRE
VII
INSPECTION, SAISIE ET ENQUÊTE
CHAPITRE
VIII
DROIT DE POURSUITE
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES
0
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