Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II CONDITIONS D’EXERCICE
- CHAPITRE III INDÉPENDANCE DES COURTIERS EN ASSURANCE
- CHAPITRE IV LE CONSEIL DES ASSURANCES DE PERSONNES ET LE CONSEIL DES ASSURANCES DE DOMMAGES
- CHAPITRE V LES ASSOCIATIONS D’ASSURANCE
- CHAPITRE VI DISCIPLINE DES INTERMÉDIAIRES DE MARCHÉ EN ASSURANCE
- CHAPITRE VII FONDS D’INDEMNISATION
- CHAPITRE VIII L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
