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Décisions des tribunaux
A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-8.2, r. 1 | Règlement sur les règles relatives à la répartition des frais par l’Autorité des marchés financiers entre les agents d’évaluation du crédit |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- CHAPITRE II DÉSIGNATION ET RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION
- CHAPITRE III MESURES DE PROTECTION, DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES, RECOURS ET PLAINTES
- CHAPITRE IV SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES ET DES PRATIQUES DE GESTION DES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
- CHAPITRE V MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
- CHAPITRE VI SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
