V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
Non en vigueur
308.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute disposition pour permettre l’application du présent chapitre, y compris édicter des dispositions différentes de celles prévues par la législation en valeurs mobilières du Québec.
2004, c. 37, a. 32; 2006, c. 50, a. 104.