V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
186.6. L’Autorité peut imposer des modifications aux pratiques et procédures de l’agence de notation désignée ou de l’administrateur d’indice de référence assujetti lorsqu’elle estime que cette mesure est nécessaire pour assurer la protection du public.
2009, c. 58, a. 100; 2018, c. 23, a. 691.
186.6. L’Autorité peut imposer des modifications aux pratiques et procédures de l’agence de notation désignée lorsqu’elle estime que cette mesure est nécessaire pour assurer la protection du public.
2009, c. 58, a. 100.