V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte complet
186.4. Une agence de notation désignée, un administrateur d’indice de référence assujetti ou toute autre personne agissant pour leur compte ne doit faire aucune déclaration verbale ou écrite selon laquelle l’Autorité s’est, d’une façon ou d’une autre, prononcée sur les mérites de l’agence de notation désignée ou de l'administrateur d'indice de référence assujetti.
2009, c. 58, a. 100; 2018, c. 23, a. 690.
186.4. Une agence de notation désignée ou toute autre personne agissant pour son compte ne doit faire aucune déclaration verbale ou écrite selon laquelle l’Autorité s’est, d’une façon ou d’une autre, prononcée sur les mérites de l’agence de notation désignée.
2009, c. 58, a. 100.