76. À l’égard d’une nouvelle unité de négociation au sein de l’établissement, une association de salariés visée au paragraphe 1° de l’article 73 peut, par requête adressée à la Commission des relations du travail, demander l’accréditation pour représenter les salariés appelés à faire partie de cette nouvelle unité de négociation, pourvu que cette association possède déjà une accréditation concernant une partie de ces salariés.
Une telle requête en accréditation est adressée à la Commission au plus tard le cent dixième jour qui suit la date de la prise d’effet de l’article 73 à l’égard de cet établissement. Toute requête déposée en dehors du délai prescrit est rejetée, à moins que la Commission juge que les circonstances justifient d’accorder à l’association de salariés un délai supplémentaire qui ne peut toutefois excéder 20 jours.
Une copie de la requête est signifiée à l’établissement, qui l’affiche aux lieux d’affichage habituels de l’établissement.
Lorsque cette requête est adressée par une association de salariés non accréditée mais visée à l’article 72, l’association indique le numéro de dossier de la Commission relatif à sa requête en accréditation.