T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
1. Est constituée Transition énergétique Québec.
2016, c. 35, a. 12016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-01-09
1. Est constituée Transition énergétique Québec.
2016, c. 35, a. 12016, c. 35, a. 1.