T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
67. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 23, a. 67.
La ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information exerce les fonctions du ministre de la Justice prévues à la présente loi. Décret 920-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3976.