T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
56. Sur réception d’une copie de la décision du commissaire, le conservateur du registre des lobbyistes radie, le cas échéant, toute inscription relative à ce lobbyiste sur le registre.
Le conservateur doit refuser toute inscription relativement à ce lobbyiste tant que la période d’interdiction ou de radiation n’est pas expirée.
2002, c. 23, a. 56.