T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
51. Le commissaire indique, dans le rapport annuel de ses activités, le nombre d’ordonnances qu’il a rendues ou renouvelées au cours de l’année en vertu de la présente sous-section.
2002, c. 23, a. 51.