T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
50. Sur production d’une copie de l’ordonnance, le conservateur du registre des lobbyistes procède à l’inscription de la déclaration présentée, mais s’assure de la confidentialité des renseignements visés par l’ordonnance.
Il ne peut lever la confidentialité de ces renseignements que sur réception d’un avis du commissaire l’y autorisant.
2002, c. 23, a. 50.