T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
1. Reconnaissant que le lobbyisme constitue un moyen légitime d’accès aux institutions parlementaires, gouvernementales et municipales et qu’il est dans l’intérêt du public que ce dernier puisse savoir qui cherche à exercer une influence auprès de ces institutions, la présente loi a pour objet de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et d’assurer le sain exercice de ces activités.
2002, c. 23, a. 1.