T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Texte complet
24.1. (Abrogé).
2005, c. 28, a. 141; 2017, c. 132017, c. 13, a. 224.
24.1. Les articles 24.2 à 24.4 s’appliquent à l’égard de tout montant prévu à l’un ou l’autre des articles 12, 13, 16, 21.1 et 22.
2005, c. 28, a. 141.