Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 171
Versions
171. Après avoir donné à la personne l’occasion de présenter ses observations, le comité décide sur dossier et peut rendre l’une des décisions suivantes:
1° confirmer, infirmer ou modifier la décision visée par la révision;
2° décider d’examiner à nouveau le dossier et, dans l’intervalle, maintenir la décision visée par la révision.
