S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Texte complet
22.10. Dans le plus bref délai suivant la réception de la demande, le comité en fait l’examen et les consultations nécessaires et transmet au directeur général sa recommandation et le dossier dont le contenu est déterminé par règlement. S’il n’y a pas unanimité, un nouveau comité formé de trois personnes réexamine la demande d’absence temporaire et transmet sa recommandation au directeur général.
1978, c. 22, a. 55; 1995, c. 26, a. 2.
22.1. Pour l’application de la présente section, un détenu est une personne incarcérée dans un établissement de détention pour une peine d’emprisonnement inférieure à six mois à la suite d’une condamnation en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur au Québec.
1978, c. 22, a. 55.
22.10. Dans le plus bref délai suivant la réception de la demande, le comité en fait l’examen et les consultations nécessaires et transmet au directeur général sa recommandation et le dossier dont le contenu est déterminé par règlement.
1978, c. 22, a. 55.