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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.01 - Loi sur les services correctionnels
Article 19.5
Versions de la disposition
19.5. (Abrogé).
19.5. Un comité chargé de l’administration d’un programme d’activités rémunérées ou d’un fonds au bénéfice des personnes détenues peut être constitué dans un établissement de détention en la manière prévue par règlement.
Un tel comité se compose des membres nommés conformément au règlement, au moins l’un parmi les personnes détenues dans l’établissement, l’un parmi les fonctionnaires travaillant sous l’autorité de l’administrateur de l’établissement ou du directeur général et parmi d’autres personnes intéressées à la réinsertion sociale des personnes détenues.
19.5. Un comité chargé de l’administration d’un programme d’activités rémunérées ou d’un fonds au bénéfice des personnes détenues peut être constitué dans un établissement de détention en la manière prévue par règlement.
Un tel comité se compose de l’administrateur de l’établissement qui en est le président et des autres membres nommés conformément au règlement parmi les personnes détenues dans l’établissement, parmi les fonctionnaires ou les employés travaillant sous l’autorité de l’administrateur de l’établissement ou du directeur général et parmi d’autres personnes intéressées à la réinsertion sociale des personnes détenues.
