S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
50. Un médecin peut refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles et un professionnel de la santé peut refuser de participer à son administration pour le même motif.
Un tel médecin ou un tel professionnel doit alors néanmoins s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne, conformément à ce qui est prévu à son code de déontologie et à la volonté de la personne.
Le médecin doit en outre respecter la procédure prévue à l’article 31.
2014, c. 2, a. 50.